Article L541-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exploitation concomitante de gisements miniers et installations de stockage de déchets
Résumé Si on exploite un gisement minier et un stockage de déchets au même endroit, les responsables doivent se mettre d'accord sur les zones communes et l'administration doit valider.
En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions d'utilisation d'éventuelles parties communes. Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente.
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