Article L515-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet de demande de communication pour confidentialité industrielle et propriété intellectuelle
Résumé Le préfet peut refuser de partager des informations sensibles sur certaines installations pour protéger les secrets industriels ou les droits de propriété intellectuelle.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-4, le préfet peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle.
1 version
1 cité