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Section 1

Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil

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JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Article 10

Article 10

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L515-32, Art. L515-33, Art. L515-34, Art. L515-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement, Art. L515-36, Art. L515-37, Art. L515-38, Art. L515-39, Art. L515-40, Art. L515-41, Art. L515-42 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L515-32, Art. L515-33, Art. L515-34, Art. L515-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement, Art. L515-36, Art. L515-37, Art. L515-38, Art. L515-39, Art. L515-40, Art. L515-41, Art. L515-42