Article L438-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités d'application des dispositions sur la pêche en eau douce
Résumé Un décret peut définir comment gérer la pêche en eau douce.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
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