Article L438-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des lois et règlements sur la pêche fluviale dans certains départements
Résumé Depuis 1946, les règles de la pêche en rivière dans trois départements de l'Est de la France doivent respecter des accords internationaux.
Les lois et règlements relatifs à la pêche fluviale sont déclarés exécutoires à compter du 1er janvier 1946 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve de l'application des conventions internationales des 30 juin 1885, 18 mai 1887 et 19 décembre 1890.
1 version
1 cité