Article L431-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des droits pour les piscicultures
Résumé Depuis 1992, il faut déclarer ses droits pour continuer à bénéficier des règles spéciales des piscicultures.
A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
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