Code de l'environnement

Section 3 : Piscicultures

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Piscicultures : règles et soutien

Résumé. Les piscicultures sont des étangs utilisés pour élever des poissons, et ils bénéficient de règles spéciales et d'un soutien particulier.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 26 mars 2025

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Définition et utilisation des piscicultures et étangs piscicoles

Résumé. Un article qui explique ce qu'est une pisciculture et comment les étangs piscicoles sont utilisés pour élever des poissons.

Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique. Dans ce dernier cas, la capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.

Constitue un étang piscicole tout plan d'eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d'aquaculture et pour toute autre activité liée à l'étang lui-même.

Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s'appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau

Résumé. Certaines règles sur la pêche ne s'appliquent pas aux piscicultures autorisées ou aux plans d'eau existants avant 1984, sous certaines conditions.

A l'exception des articles L. 432-2 (Protection des poissons contre la pollution), L. 432-10 (Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces), L. 436-9 (Autorisations exceptionnelles pour la pêche en eau douce) et L. 432-12 (Interdiction d'introduction de poissons non agréés), les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent :

1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;

2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) ;

3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau) à L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications).

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Déclaration obligatoire pour les droits de pisciculture

Résumé. À partir du 1er janvier 1992, seuls ceux qui ont déclaré leurs droits ou autorisations à l'administration peuvent bénéficier des règles spéciales pour les piscicultures.

A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 (Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau) les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Importance des étangs piscicoles

Résumé. Les étangs piscicoles sont importants pour la nature, la nourriture et le bien-être, donc ils reçoivent un soutien spécial.

Les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d'usage. En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d'aménités et, à ce titre, font l'objet d'un soutien spécifique. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

Section 3 : Piscicultures
Article L431-6
Article L431-7
Article L431-8
Article L431-9