Article L431-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fossés et plans d'eau clos en France
Résumé Certains plans d'eau comme les fossés et les étangs ont des règles spéciales parce que les poissons ne peuvent pas y circuler librement.
Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.
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