Code de l'environnement

Article L431-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du titre sur les plans d'eau clos

Résumé Les propriétaires de certains plans d'eau peuvent demander que les règles spécifiques soient appliquées pendant cinq ans, avec des conditions fixes.

Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 2

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Modification du champ applicatif aux plans d’eau

Résumé des changements Le texte modifie la liste des plans d’eau concernés : il passe de « autres que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de L 431‑3 » à « visés à l’article L 431‑4 », élargissant ou changeant ainsi le champ applicatif.

Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les propriétaires des plans d'eau autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article L. 431-3 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.