Article L431-4
Abrogé depuis le 2006-12-31
Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. 431-3.
1 version
Code de l'environnement
Article L431-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le dimanche 31 décembre 2006
Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. 431-3.