Article L422-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des associations communales de chasse
Résumé Des associations de chasse locales peuvent se regrouper en une seule association plus grande si elles veulent.
Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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