Sont conformes à la Constitution :

― l'article L. 341-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

― les articles L. 341-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code de l'environnement.