Code de l'environnement

Section 4 : Performance environnementale de la commande publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Performance environnementale des achats publics

Résumé. Les achats publics doivent favoriser les produits écologiques pour protéger l'environnement.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 12 mars 2023

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Prise en compte des performances environnementales dans la commande publique

Résumé. Les achats publics doivent privilégier les produits écologiques, comme les matériaux biosourcés, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir l'utilisation de ressources renouvelables.

La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.

Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables.

Dans le domaine de l'industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant la personnalité morale et aux entreprises de plus de 200 salariés, dont le siège social se situe sur le territoire national, de faire la publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d'énergie solaire achetés dès l'installation de ces derniers.

A compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l'obligation est applicable aux acheteurs publics.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Impact écologique des énergies renouvelables dans les achats publics

Résumé. Les achats publics d'énergies renouvelables doivent considérer leur impact écologique tout au long de leur vie.

La commande publique tient compte, lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur valorisation après leur fin de vie.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Section 4 : Performance environnementale de la commande publique
Article L228-4
Article L228-5