Section parente

Section 2

Quotas d'émission de gaz à effet de serre

Section suivante

Section 3

Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités

L229-20 — L229-23

Code de l'environnement

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L229-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de la section sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre

Résumé Un décret en Conseil d'État décide comment appliquer les règles sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version