Article L229-10
Abrogé depuis le 2019-10-11
Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas.
2 versions
Code de l'environnement
Article L229-10
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2011
Abrogé le vendredi 11 octobre 2019
Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 avril 2004
Les quotas délivrés au cours de la première période triennale débutant le 1er janvier 2005 le sont à titre gratuit.