Code de l'environnement

Article L229-10

Transféré11 octobre 2019

Créé le 17 avril 2004 · En vigueur du 30 juin 2011 au 10 octobre 2019

Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 11 octobre 2019

Transféré parOrdonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019art. 2

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au jeudi 10 octobre 2019

Modifié parLoi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 64 (Ab)

En résumé. La nouvelle version permet de vendre une partie des quotas (jusqu'à 10%) à partir de 2008, alors que la version précédente les attribuait gratuitement à partir de 2005.

En vigueur du samedi 17 avril 2004 au vendredi 22 octobre 2010