Article L229-79
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour non-restauration de certificats MACF
Résumé Si un déclarant MACF ne restitue pas ses certificats dans le délai après mise en demeure, il paie une amende par certificat et son nom est publié.
Mots-clés : Environnement Réglementation carbone Sanctions administratives
Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l'article L. 229-78, l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende par certificat non restitué.
Le montant de cette amende par certificat non restitué ainsi que ses conditions d'augmentation sont identiques à ceux fixés au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-10 du présent code.
Le nom du déclarant MACF est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.
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