Article L214-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les obligations relatives aux ouvrages
Résumé Un texte important précise comment les règles de cette section doivent être appliquées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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