Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages)Art. L.214-17Protection des cours d'eau et gestion des ouvragesL'article L214-17 du Code de l'environnement impose des règles pour protéger les cours d'eau et leurs écosystèmes, en limitant les nouveaux ouvrages qui pourraient nuire à la continuité écologique et en exigeant des mesures pour les ouvrages existants. à L. 214-19 (Précisions par décret des règles sur les ouvrages dans les cours d'eau)Art. L.214-19Précisions par décret des règles sur les ouvrages dans les cours d'eauUn décret précise les règles pour les ouvrages dans les cours d'eau., R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées., R. 214-18-1 (Procédure pour les installations hydroélectriques anciennes)Art. R.214-18-1Procédure pour les installations hydroélectriques anciennesLes travaux sur des installations hydroélectriques anciennes doivent être signalés au préfet, qui peut reconnaître les droits existants ou imposer des modifications., R. 214-109 (Obstacles à la continuité écologique dans les cours d'eau)Art. R.214-109Obstacles à la continuité écologique dans les cours d'eauUn ouvrage est un obstacle à la continuité écologique s'il empêche les poissons de circuler, le transport des sédiments, ou perturbe les zones importantes pour leur vie. et R. 214-111 (Règles spéciales pour le débit minimal dans certains cours d'eau)Art. R.214-111Règles spéciales pour le débit minimal dans certains cours d'eauCertains cours d'eau peuvent avoir des règles spéciales pour le débit minimal à maintenir, surtout s'ils ont des caractéristiques particulières ou sont situés dans des zones spécifiques. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 mai 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 27 août 2017 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :