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Décret n°2019-827 du 3 août 2019

modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) à L. 214-19 (Précisions par décret des règles sur les ouvrages dans les cours d'eau), R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau), R. 214-18-1 (Procédure pour les installations hydroélectriques anciennes), R. 214-109 (Obstacles à la continuité écologique dans les cours d'eau) et R. 214-111 (Règles spéciales pour le débit minimal dans certains cours d'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 février 2017 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 mai 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 27 août 2017 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des interdictions d'ouvrages dans les eaux protégées

Résumé. Le décret élargit les types d'ouvrages interdits dans les eaux protégées et précise les conditions de reconstruction.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de débit minimal pour certains cours d'eau

Résumé. Le décret ajoute des règles spéciales pour les cours d'eau méditerranéens à faible débit et modifie les critères pour les barrages.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Le décret du 3 août 2019 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié certaines règles sur l'environnement.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologie et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 3 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2019

Décret n°2019-827 du 3 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3