Article L162-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de recouvrement des coûts des mesures de prévention et de réparation
Résumé L'autorité peut demander à l'exploitant de payer les coûts des mesures de prévention et de réparation dans les cinq ans suivant la fin des travaux ou l'identification de l'exploitant responsable.
L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut engager contre l'exploitant une procédure de recouvrement des coûts dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures prescrites ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable a été identifié, la date la plus récente étant retenue.
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