Article L152-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des obligations financières en matière de réparation environnementale
Résumé Les personnes responsables ont dix ans pour réparer financièrement les dommages à l'environnement à partir du moment où elles en prennent connaissance.
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.
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