Code de l'environnement

Chapitre II : Actions en réparation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander réparation des dommages à l'environnement

Résumé. On a 10 ans pour demander des réparations à ceux qui ont endommagé la nature.

En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour réparer les dommages à l'environnement

Résumé. On a 10 ans pour demander de l'argent à ceux qui ont abîmé la nature.

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Chapitre II : Actions en réparation
Article L152-1