Article L125-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Résumé Le budget de l'État couvre les dépenses du Haut Comité pour la sécurité nucléaire.
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.
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