Article L125-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de liens des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Résumé Les membres du comité doivent déclarer leurs liens avec des entreprises nucléaires.
Les membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font, à la date de leur entrée en fonction, une déclaration rendue publique mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans le champ des compétences du haut comité.
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