Article L125-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités d'application des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Résumé Un décret décide combien de membres chaque groupe doit envoyer au comité nucléaire.
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment le nombre des membres de chacune des catégories énumérées du 2° au 7° du I de l'article L. 125-37, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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