Code de l'environnement

Annexe (1) à l'article R511-9

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Annexe (1) à l'article R511-9

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES

N°

A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

Désignation de la rubrique

A, E, D, S, C (1)

Rayon (2)

1185 Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
a) Supérieure à 800 l A 1
b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l D
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg DC
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg D
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire.
1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l D
b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l D
2) Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement D

1312

Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux.

La quantité unitaire étant supérieure à 10 g

A

3

(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration).

(2) Rayon d'affichage en kilomètres.

Nota.-Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les activités soumises aux rubriques 1716, 1735, 2797 et 2798.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 octobre 2007 au 14 avril 2010, puis depuis le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Résumé. C'est une liste des usines qui doivent être surveillées pour protéger l'environnement, avec des règles spécifiques pour chaque type.

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES

N°

A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

Désignation de la rubrique

A, E, D, S, C (1)

Rayon (2)

1185 Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
a) Supérieure à 800 l A 1
b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l D
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg DC
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg D
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire.
1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l D
b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l D
2) Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement D

1312

Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux.

La quantité unitaire étant supérieure à 10 g

A

3

(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration).

(2) Rayon d'affichage en kilomètres.

Nota.-Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les activités soumises aux rubriques 1716, 1735, 2797 et 2798.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-900 du 22 octobre 2018art. 3 : Suppression d'une liste d'activités à risque environnemental

En résumé. La nouvelle version supprime le champ relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et introduit un grand nombre de nouvelles rubriques classant les installations selon le type d’équipement ou de gaz concerné.

En vigueur du vendredi 24 novembre 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1595 du 21 novembre 2017art. 1 : Simplification de la nomenclature des installations classéesDécret n°2017-1595 du 21 novembre 2017art. (V) : Simplification de la nomenclature des installations classées

En résumé. La nomenclature a été réduite à une seule rubrique (produits explosifs), supprimant les autres installations telles qu’Aluminium ou ferro‑silicium.

En vigueur du vendredi 2 octobre 2015 au jeudi 23 novembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1200 du 29 septembre 2015art. : Retrait des ateliers d'étamage des glaces

En résumé. La nouvelle version supprime l’entrée n°187 relative aux ateliers d’étamage des glaces, retirant ainsi ces installations de la nomenclature et du régime fiscal qui y est lié.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 mai 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014art.

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du lundi 15 décembre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014art.

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du vendredi 5 septembre 2014 au dimanche 14 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-996 du 2 septembre 2014art. 2 : Modification des annexes à un article du Code de l'environnement

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions fournies.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 4 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-1301 du 27 décembre 2013art. : Modification des règles sur les installations classées

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du dimanche 20 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-932 du 17 octobre 2013art. 1 : Modification des règles sur les installations classées et les taxes environnementales

En résumé. Impossible d'identifier les différences entre les deux versions car le texte fourni est incomplet.

En vigueur du samedi 14 septembre 2013 au samedi 19 octobre 2013

Modifié parDécret n°2013-814 du 11 septembre 2013art. : Modification de la nomenclature des installations classées

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 29 novembre 2012 au vendredi 13 septembre 2013

Modifié parDécret n°2012-1304 du 26 novembre 2012art. : Modification des annexes à l'article R511-9 du Code de l'environnement

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du vendredi 23 mars 2012 au mercredi 28 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-384 du 20 mars 2012art. 1 : Modification de la nomenclature des installations classées

En résumé. Impossible d'identifier des différences car les textes fournis sont incomplets.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2011 au jeudi 22 mars 2012

Modifié parDécret n°2011-1563 du 17 novembre 2011art. : Modification des annexes de l'article R511-9

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 19 novembre 2011

Modifié parDécret n°2010-1700 du 30 décembre 2010art. : Modification des annexes à l'article R511-9 du Code de l'environnement

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du vendredi 8 octobre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1173 du 5 octobre 2010art. : Modification des consignes de style pour les articles principaux

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au jeudi 7 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-875 du 26 juillet 2010art. 1 : Modification de la nomenclature des installations classées

En résumé. Les deux versions semblent identiques ou le texte fourni est incomplet, aucune modification n’a pu être détectée.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parDécret n°2010-367 du 13 avril 2010art. : Modification des annexes de l'article R511-9 du code de l'environnementDécret n°2010-369 du 13 avril 2010art. 2 (V) : Modification des annexes du Code de l'environnement

En résumé. Les extraits fournis des deux versions sont identiques ; aucune différence n’est détectable dans le texte présenté.

Modifié depuis le jeudi 15 avril 2010

En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au mercredi 14 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-1573 du 16 décembre 2009art.

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 18 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1341 du 29 octobre 2009art.

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du samedi 11 juillet 2009 au samedi 31 octobre 2009

Modifié parDécret n°2009-841 du 8 juillet 2009art.

En résumé. Impossible d'identifier les changements car les textes sont incomplets.

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au vendredi 10 juillet 2009

Source : Légifrance