Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Détermination du montant de l'allocation

Article D553-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé Le montant de l'aide pour un demandeur d'asile change en fonction de la taille de sa famille et peut inclure des frais pour le logement.

L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur.

Article D553-9

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Montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé Si tu as déjà un endroit où dormir, tu ne reçois pas d'argent supplémentaire pour ton hébergement.

Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.

Article D553-10

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Barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé Les montants de l'aide pour les demandeurs d'asile sont dans l'annexe 8.

Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8.

Article D553-11

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Détermination du montant de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé L'Office français de l'immigration et de l'intégration décide combien d'argent un demandeur d'asile reçoit chaque mois.

Le montant de l'allocation pour demandeur d'asile à verser mensuellement à chaque allocataire est arrêté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article D553-12

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Détermination du montant de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé L'allocation pour les demandeurs d'asile dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus du demandeur.

Pour la détermination du montant de l'allocation, les enfants non mariés sont pris en compte, à la date d'enregistrement de la demande, à la condition d'être à la charge de l'allocataire.
Les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application des articles D. 553-8 et D. 553-9.

Article D553-13

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Révision du montant de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé L'allocation pour demandeur d'asile peut être révisée par l'Office à la date de sa décision.

Le montant de l'allocation versée est révisé après instruction de la demande de modification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la date de la décision de l'office.

Article D553-14

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Prise en compte de la naissance d'un enfant pour le calcul de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé Quand un enfant naît, l'allocation pour demandeur d'asile augmente dès que les papiers sont reçus.

La naissance d'un enfant est prise en compte pour le calcul du montant de l'allocation à compter de la réception de l'original de l'extrait d'acte de naissance et, le cas échéant, de l'attestation signée par l'opérateur d'hébergement ou la structure chargée de l'accompagnement des demandeurs d'asile.

Article D553-15

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Détérmination du bénéficiaire de l'allocation pour enfant en cas de séparation

Résumé En cas de séparation, l'allocation pour enfant va à celui qui s'en occupe.

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, l'allocataire qui bénéficie de la prise en compte de l'enfant dans le calcul du montant de l'allocation est celui qui en a la charge effective et permanente.

Article D553-16

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Prise en compte des membres de la famille dans le calcul de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé Si un membre de la famille rejoint un demandeur d'asile, il est inclus dans le calcul de l'aide financière.

Lorsque le demandeur d'asile est rejoint, postérieurement au dépôt de sa demande d'allocation, par un membre de famille qui est majeur, ce dernier est pris en compte dans le calcul de l'allocation s'il a été déclaré par le demandeur lors de l'enregistrement cette demande.
Lorsque le membre de famille qui le rejoint est mineur, cette prise en compte est de droit.
Le montant de l'allocation versé à la famille est révisé à compter de la date d'enregistrement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration du membre de famille ayant rejoint le demandeur d'asile.

Article D553-17

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Suspension des droits à l'allocation pour demandeur d'asile en cas de décès, d'incarcération ou de placement en rétention

Résumé Si un demandeur d'asile est en prison ou en rétention, il ne reçoit plus d'allocation.

Le décès du bénéficiaire met fin aux droits à l'allocation pour demandeur d'asile. Le décès d'un membre de sa famille y met fin pour la part correspondant à cette personne.
L'incarcération du bénéficiaire ou son placement en rétention dans les cas prévus aux articles L. 752-2 et L. 753-1 entraîne la suspension des droits à l'allocation pour demandeur d'asile. L'incarcération ou le placement en rétention d'un membre de sa famille entraîne leur suspension pour la part correspondant à cette personne.
Ces éléments sont pris en compte à partir de leur signalement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de l'accompagnement du demandeur.