Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Conditions d'attribution

Article D553-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé Les demandeurs d'asile reçoivent de l'argent pour vivre jusqu'à ce que leur demande soit traitée.

Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7.
Lorsque le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et que l'attestation de demande d'asile a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, en application de l'article L. 542-3, l'allocation pour demandeur d'asile est versée jusqu'aux termes prévus à l'article L. 551-14.

Article D553-2

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Conditions d'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé L'allocation pour les demandeurs d'asile commence dès qu'ils acceptent les conditions d'accueil et dure jusqu'à la fin de la période prévue.

L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1, est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil. Elle est attribuée aux demandeurs d'asile pour la durée fixée à l'article L. 551-13.

Article D553-3

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Conditions d'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé Pour avoir l'allocation, il faut avoir 18 ans et des revenus bas.

Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active.
Les ressources prises en considération pour l'application du premier alinéa comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées.

Article D553-4

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Conditions d'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile: prestations non prises en compte

Résumé Pour l'allocation pour demandeur d'asile, certains revenus ne sont pas pris en compte s'ils cessent à la date de la demande.

Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation pour demandeur d'asile :
1° Les prestations familiales ;
2° Les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus pendant la période de référence, lorsqu'il est justifié que la perception de ces allocations, rémunérations et revenus est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Article D553-5

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Deduction de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire des ressources de celui qui la verse

Résumé Les pensions alimentaires sont déduites des revenus de celui qui les paie.

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée est déduite des ressources de celui qui la verse.

Article D553-6

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Contrôle des ressources pour l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut vérifier les ressources d'un demandeur d'asile pour s'assurer qu'il a droit à l'allocation.

La condition relative aux ressources prévue à l'article L. 553-1 peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article D553-7

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Bénéficiaire de l'allocation pour demandeur d'asile dans un foyer

Résumé Une seule personne d'un foyer reçoit l'argent pour demander l'asile, sauf si tout le monde est d'accord pour changer cela.

Dans le foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande.
Par dérogation au premier alinéa le bénéficiaire de l'allocation peut être désigné d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation, sur demande motivée.
Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes d'allocation sont déposées.