Section parente

Section 1

Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

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Sous-section 2

Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention

L752-3 — L752-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

Article L752-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation à résidence et rétention administrative des demandeurs d'asile

Résumé Si un étranger doit quitter la France et sa demande d'asile est en cours, il peut être assigné à résidence ou retenu pour un traitement rapide.

L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

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Article L752-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Placement en rétention des demandeurs d'asile en fin de droit au maintien

Résumé Un demandeur d'asile peut être retenu si sa demande doit être examinée, s'il risque de ne pas respecter la décision de départ ou pour des raisons de sécurité.

L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile, notamment pour prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige.

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