Code de l'enseignement technique

Section VI : Du diplôme d'expert-comptable

Abrogée22 juin 2000

Créé le 19 septembre 1956

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription d'un expert-comptable

Résumé. Pour devenir expert-comptable, il faut être citoyen français, avoir 25 ans, posséder un diplôme, ne pas avoir de condamnation et être inscrit à l'ordre.
Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable, ni en exercer la profession, sous réserve des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.
Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut remplir les conditions suivantes :
1° Etre citoyen, sujet ou protégé français ;
2° Jouir de ses droits civils ;
3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l'interdiction du droit de gérer et administrer les sociétés ;
4° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ;
5° Etre titulaire du diplôme d'expert-comptable délivré par le ministre de l'éducation nationale ;
6° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.

Créé le 19 septembre 1956

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Titre d'expert-comptable stagiaire

Résumé. Seuls les candidats qui ont réussi l'examen préliminaire et qui sont admis par le conseil de l'ordre peuvent être experts-comptables stagiaires pendant leur stage.
Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui, ayant subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire, sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer le stage légalement prévu.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Section VI : Du diplôme d'expert-comptable
Article 173
Article 174