Créé le 19 septembre 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de délivrance de diplômes professionnels
Résumé. Les écoles et associations ne peuvent pas délivrer de diplômes pour les métiers industriels, commerciaux ou artisanaux, sauf si la loi le permet.
Les écoles publiques et privées d'enseignement technique industriel et commercial, les écoles par correspondance, les cours professionnels et de perfectionnement, les particuliers, les associations, les sociétés, les syndicats et groupements professionnels ne peuvent, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, délivrer aucun diplôme professionnel sanctionnant une préparation à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale que dans les conditions fixées par le présent titre.
Créé le 19 septembre 1956
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Organisation des examens publics pour les diplômes
Résumé. Des examens publics donnent des diplômes, avec des jurys composés d'État, de professeurs privés et de professionnels, et se tiennent dans chaque chef-lieu d'académie sauf quelques exceptions.
Des examens publics sont organisés pour la délivrance des titres et diplômes sanctionnant les études. La liste de ces titres, les conditions d'inscription des candidats et la composition des jurys d'examen sont fixées par décret.
Les jurys d'examen doivent comprendre, outre les représentants de l'Etat, des professeurs de l'enseignement privé et des représentants qualifiés de la profession.
Les jurys d'examen siègent dans chaque chef-lieu d'académie sauf les exceptions que le ministre pourra autoriser sur la proposition des recteurs, ou à Paris.
Créé le 19 septembre 1956
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Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniques
Résumé. Les écoles techniques peuvent délivrer aux élèves un certificat de fin d'études indiquant le nom de l'école, les dates et le type d'enseignement, sans notes, signé par le directeur.
A la requête des élèves ou de leur représentant légal, les écoles d'enseignement technique et les cours professionnels ouverts régulièrement, ainsi que les écoles par correspondance, sont libres de délivrer, en fin d'études, des certificats de scolarité, mentionnant avec le titre exact de l'école ou du cours professionnel et l'état civil de l'élève, les dates de début et de fin d'études, la nature exacte de l'enseignement professionnel, à l'exclusion de toute note ou appréciation.
Ces certificats doivent être datés et revêtus de la signature du directeur ou de la directrice de l'école ou du cours.
Créé le 19 septembre 1956 · En vigueur du 1 mars 1994 au 21 juin 2000
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Sanctions pour délivrance illégale de diplômes
Résumé. Si une personne délivre un diplôme sans respecter les règles, elle peut être poursuivie, amende, et l'école peut être fermée.
Quiconque aura délivré des titres ou diplômes en contravention des prescriptions des articles ci-dessus sera poursuivi sur la plainte de l'inspecteur d'académie et passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été délivré, en contravention, des diplômes ou des certificats.
Les propriétaires des écoles et cours seront civilement responsables des condamnations prononcées contre les directeurs ou directrices.
Le jugement pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement pour la durée, d'un an au moins et de trois ans au plus. En cas de récidive, le jugement pourra ordonner la fermeture définitive de l'établissement.