Code de l'enseignement technique

Chapitre Ier : De l'inspection de l'orientation professionnelle - Des secrétariats d'orientation professionnelle et de la commission administrative départementale

Abrogé22 juin 2000

Créé le 19 septembre 1956

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une inspection de l'orientation professionnelle

Résumé. L'État crée une inspection pour aider les élèves à choisir leur voie dans chaque académie, en utilisant les emplois déjà existants.
A l'aide des emplois existants, il est créé dans chaque académie une inspection de l'orientation professionnelle dont le fonctionnement est entièrement à la charge de l'Etat.

Créé le 19 septembre 1956

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Création des secrétariats d'orientation professionnelle

Résumé. Chaque département crée un secrétariat qui aide les centres d'orientation à travailler avec les écoles et les services d'emploi.
Il est institué, par arrêté, dans chaque département ou groupe de départements, un secrétariat d'orientation professionnelle soumis à l'autorité préfectorale et placé dans les attributions de l'inspecteur d'académie du département, ou de l'inspecteur d'académie du département où est fixé le siège du secrétariat.
Les secrétariats d'orientation professionnelle ont pour mission de coordonner les travaux des centres d'orientation professionnelle, d'en contrôler le fonctionnement et d'assurer avec la collaboration de l'inspection de l'enseignement technique, la liaison de ces centres avec les écoles et les services départementaux de la main-d'oeuvre.

Créé le 19 septembre 1956

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Nomination des secrétaires d'orientation professionnelle

Résumé. Le ministre nomme un secrétaire pour chaque secrétariat d'orientation professionnelle, qui est payé comme les secrétaires d'inspection, et les règles de son embauche sont décidées par décret après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale.
Chaque secrétariat d'orientation professionnelle est assuré par un secrétaire nommé par le ministre chargé de l'enseignement technique et auquel est attribué, à la charge de l'Etat, le même traitement qu'aux secrétaires d'inspection d'académie.
Les conditions de nomination à l'emploi de secrétaire sont déterminées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'enseignement technique, après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale.

Créé le 19 septembre 1956

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Commission d'orientation technique

Résumé. Une commission dirigée par l'inspecteur d'académie, composée d'experts et de représentants du gouvernement, décide des orientations techniques et soumet ses décisions au préfet.
Sous l'autorité de l'inspecteur d'académie, le secrétaire est assisté d'une commission dont la composition est fixée par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'enseignement technique après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale et du ministre chargé de la population.
Les membres de cette commission où un représentant du ministre des affaires sociales (secrétariat d'Etat à l'agriculture) sera appelé à siéger à côté de praticiens de l'orientation, d'éducateurs, d'industriels, de commerçants, d'ouvriers et d'employés, seront choisis, après avis du préfet, en majorité au sein de comités départementaux de l'enseignement technique.
L'inspecteur d'académie est membre et vice-président de droit de ladite commission, laquelle élit son président.
Les délibérations de la commission sont soumises à l'avis au préfet.

Créé le 19 septembre 1956

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le fonctionnement des secrétariats

Résumé. Un décret, après avis du conseil de l'enseignement technique, fixe comment les secrétariats fonctionnent et collaborent avec les services départementaux de la main-d'œuvre.
Un décret pris après avis du conseil de l'enseignement technique détermine les conditions de fonctionnement des secrétariats et notamment leurs rapports avec les services départementaux de la main-d'oeuvre prévus par les articles 85 et suivants du livre Ier du code du travail.

Créé le 19 septembre 1956

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Financement des secrétariats et centres d'orientation

Résumé. Le décret fixe comment on finance les secrétariats et les centres d'orientation professionnelle.
Les conditions dans lesquelles sont assurées les dépenses afférentes au fonctionnement des secrétariats et des centres d'orientation professionnelle visés au chapitre II du présent titre sont fixées par décret.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre Ier : De l'inspection de l'orientation professionnelle - Des secrétariats d'orientation professionnelle et de la commission administrative départementale
Article 135
Article 136
Article 137
Article 138
Article 139
Article 140