Code de l'enseignement technique

Section II : De la reconnaissance par l'Etat des écoles d'enseignement technique privées légalement ouvertes

Abrogée22 juin 2000
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Créé le 24 octobre 1961 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des écoles techniques privées

Résumé. Les écoles techniques privées peuvent être reconnues par l'État après demande et vérification, mais cette reconnaissance peut aussi être retirée.

Les écoles privées d'enseignement technique légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.

La reconnaissance par l'Etat est accordée après consultation du conseil de l'enseignement technique et enquête administrative. Elle est prononcée par décret ou par arrêté du ministre de l'éducation nationale suivant le caractère de l'enseignement.

Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré. Le retrait a lieu dans les mêmes formes.

les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre de l'éducation nationale et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.

Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Nomination et agrément des directeurs et enseignants des écoles techniques

Résumé. Le ministre doit approuver les directeurs et professeurs des écoles techniques, et peut les retirer après explications.

La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques reconnues par l'Etat est soumis à l'agrément du ministre de l'éducation nationale.

Le ministre peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l'administration de l'école et celles des intéressés.

Les maîtres de l'enseignement public peuvent être détachés dans une école reconnue par l'Etat pour y exercer les fonctions de directeur, de sous-directeur, de professeurs, d'ingénieurs, de chefs de travaux ou d'atelier dans les conditions fixées par la loi du 19 octobre 1946 portant statut de la fonction publique.

Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Aide financière de l'État aux écoles reconnues

Résumé. Le gouvernement peut aider les écoles reconnues avec des bourses ou des subventions, mais seulement après l'accord d'un conseil technique et selon des règles précises.

L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.

Les conditions de cette participation sont fixées par décret.

Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable de la section permanente du conseil de l'enseignement technique.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Section II : De la reconnaissance par l'Etat des écoles d'enseignement technique privées légalement ouvertes
Article 73
Article 74
Article 75