Code de l'enseignement technique

Chapitre VIII : Des écoles créées et administrées par les chambres de commerce

Abrogé22 juin 2000
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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Régime des écoles créées par les chambres de commerce

Résumé. Les écoles créées par les chambres de commerce doivent suivre les règles des écoles reconnues par l'État, comme l'agrément du directeur, le financement, l'inspection et la délivrance de diplômes.

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce, en vertu de l'article 14 de la loi du 5 avril 1898 sont soumises au régime des établissements visés aux articles 73, 74 (Nomination et agrément des directeurs et enseignants des écoles techniques), 75 (Aide financière de l'État aux écoles reconnues), 77 (Inspection des écoles reconnues par l'État) et 170 (Certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues) du présent code.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre VIII : Des écoles créées et administrées par les chambres de commerce
Article 67