Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000
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Régime des écoles créées par les chambres de commerce
Résumé. Les écoles créées par les chambres de commerce doivent suivre les règles des écoles reconnues par l'État, comme l'agrément du directeur, le financement, l'inspection et la délivrance de diplômes.
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce, en vertu de l'article 14 de la loi du 5 avril 1898 sont soumises au régime des établissements visés aux articles 73, 74 (Nomination et agrément des directeurs et enseignants des écoles techniques)Art. 74Nomination et agrément des directeurs et enseignants des écoles techniquesLe ministre doit approuver les directeurs et professeurs des écoles techniques, et peut les retirer après explications., 75 (Aide financière de l'État aux écoles reconnues)Art. 75Aide financière de l'État aux écoles reconnuesLe gouvernement peut aider les écoles reconnues avec des bourses ou des subventions, mais seulement après l'accord d'un conseil technique et selon des règles précises., 77 (Inspection des écoles reconnues par l'État)Art. 77Inspection des écoles reconnues par l'ÉtatLes écoles reconnues par l'État sont inspectées comme les écoles publiques, surtout pour l'enseignement. et 170 (Certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues)Art. 170Certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnuesLes écoles reconnues par l'État peuvent délivrer des certificats et diplômes après décision ministérielle, et le jury d'examen est choisi par le ministre ou le préfet. du présent code.