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Section 4

Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles

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Article D453-14

Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel

Code de l'énergie

Article D453-13

Article D453-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de reconstitution des données individuelles de comptage sans autorisation

Résumé On ne peut pas reconstituer les données de consommation d'un occupant sans son accord.

Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.

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Version 1

Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.