Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 2 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé
Résumé. Un producteur de biogaz doit signer un contrat avec un acheteur pour vendre son biogaz à un tarif fixe.
Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.
Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat à un tarif réglementé prévue à l'article L. 446-4 adresse une demande de contrat au cocontractant.