Article D421-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de prix d'achat des stocks de sécurité de gaz naturel
Résumé On peut fixer un prix max pour acheter du gaz de réserve, mais ce prix ne doit pas être rendu public.
La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas, l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.
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