Code de l'énergie

Article D421-19

Créé le 13 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix d'achat secret pour les stocks de gaz naturel

Résumé. Les stocks de sécurité de gaz naturel peuvent avoir un prix d'achat maximum, mais ce prix n'est pas rendu public.

La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas, l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.

Historique des versions