Retour à la section

Section 3

Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel

Article suivant

Article R431-1

Objet principal et complémentaire des canalisations de transport de gaz

Code de l'énergie

Article D421-21

Article D421-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des stocks de sécurité de gaz naturel

Résumé Les réserves de gaz naturel se utilisent après le 1er novembre, sauf si on en a vraiment besoin avant.

Les stocks de sécurité sont utilisés après le 1er novembre de l'année au cours de laquelle ils ont été constitués.

Par dérogation, les stocks de sécurité peuvent être utilisés avant le 1er novembre de l'année au cours de laquelle ils ont été constitués dans les cas suivants :

1° Pour des offres sur les appels au marché organisés par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux ;

2° Si le remplissage des stockages est supérieur au niveau prévu pour cette date par la trajectoire de remplissage minimal, avec un écart supérieur à 5 % de l'objectif minimal de remplissage au 1er novembre ;

3° Si le remplissage des stockages est supérieur à l'objectif minimal de remplissage au 1er novembre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les stocks de sécurité sont utilisés après le 1er novembre de l'année au cours de laquelle ils ont été constitués.

Par dérogation, les stocks de sécurité peuvent être utilisés avant le 1er novembre de l'année au cours de laquelle ils ont été constitués dans les cas suivants :

1° Pour des offres sur les appels au marché organisés par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux ;

2° Si le remplissage des stockages est supérieur au niveau prévu pour cette date par la trajectoire de remplissage minimal, avec un écart supérieur à 5 % de l'objectif minimal de remplissage au 1er novembre ;

3° Si le remplissage des stockages est supérieur à l'objectif minimal de remplissage au 1er novembre.