Article D421-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations sur le remplissage des infrastructures de stockage de gaz naturel
Résumé Le ministre peut demander aux responsables des sites de stockage de gaz de fournir des infos sur leur niveau de remplissage.
A la demande du ministre chargé de l'énergie, les opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel mentionnées à l'article L. 421-3-1 transmettent les informations nécessaires au suivi du remplissage des infrastructures de stockage.
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