Créé le 13 février 2016 · En vigueur depuis le 30 novembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour les entreprises électro-intensives
Résumé. Les entreprises qui consomment beaucoup d'électricité doivent améliorer leur efficacité énergétique pour bénéficier de tarifs avantageux.
Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise ou le site met en œuvre une politique de performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.