Article R351-5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de procédure pour les consommateurs électro-intensifs
Résumé Le préfet a trois mois pour contester les décisions concernant les gros consommateurs d'électricité.
En application de l'article L. 231-6 du code sur les relations entre le public et l'administration, compte tenu de la complexité de la procédure prévue par le présent chapitre, les délais d'opposition du préfet sont portés à trois mois.
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