Section 1 : Autorisation de fourniture

Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité

Section 3 : Fourniture de secours

Section 4

Section 1 : Définitions

Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés

Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France

Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions

Section 5 : Ecarts et règlements financiers

Section 6 : Échange et cession des garanties de capacité

Section 7 : Dispositions particulières

Section 6 : Dispositif de sécurisation

Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle

Section 9 : Sanctions

Section 1 : Définition des revenus concernés

Section 2 : Evaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques

Section 3 : Evaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1

Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport

Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation

Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix

Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond

Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité

Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution