Article R331-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un site de consommation d'électricité
Résumé Un site de consommation d'électricité est identifié par un numéro ou par son emplacement.
Pour l'application de l'article L. 331-2, le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation d'électricité.
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