Déplacé14 mars 2021
Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 14 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information sur les factures d'électricité
Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent indiquer sur les factures des clients un lien vers un comparateur d'offres pour aider à choisir la meilleure option.
Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 indiquent sur les factures d'électricité, de manière claire et lisible, le lien ou une référence à l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu à l'article L. 122-3, pour les clients dont la puissance électrique souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
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