Code de l'énergie
Chapitre III : L'achat pour revente
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre III : L'achat pour revente
Section 1 : Autorisation de fourniture
Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité
Section 3 : Fourniture de secours
Section 4