Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Créé le 25 octobre 2020
Les dispositions prévues à l'article R. 241-14-1 s'appliquent aux immeubles équipés d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire prévu à l'article R. 241-16, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d'eau chaude sanitaire.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
Abrogé parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8
En vigueur du dimanche 25 octobre 2020 au mercredi 30 juin 2021
Créé parDécret n°2020-886 du 20 juillet 2020art. 5
Les dispositions prévues à l'article R. 241-14-1 s'appliquent aux immeubles équipés d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire prévu à l'article R. 241-16, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d'eau chaude sanitaire.