Code de l'énergie
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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Obligations des entreprises d'électricité et de gaz
Résumé. Les entreprises d'électricité et de gaz doivent fournir une énergie continue à tous, protéger les consommateurs et aider ceux en difficulté.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique