Code de l'énergie

Article R121-49

Créé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'une société dans la gestion financière du service public d'électricité

Résumé. Une société doit collecter des contributions, verser des dotations, tenir un compte de péréquation et transmettre un rapport annuel au ministre de l'énergie.

La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 procède :

– au recouvrement des contributions et au versement des dotations, établies conformément à l'article R. 121-58 ou à l'article R. 121-61 ;

– à la tenue du compte de péréquation des charges de distribution d'électricité, retraçant les contributions notifiées et recouvrées, ainsi que les dotations versées ;

– à la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité de la péréquation des charges de distribution d'électricité.

Elle transmet au ministre chargé de l'énergie, au plus tard au 31 mai de chaque année, un rapport de la gestion comptable de la péréquation des charges de distribution d'électricité.

Effets de cet article

cite

Code de l'énergieart. L111-52 Code de l'énergieart. R121-61 Code de l'énergieart. R121-58

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-847 du 9 mai 2017art. 1

En résumé. La nouvelle version précise les missions de la société mentionnée à l'article L. 111-52, notamment en matière de recouvrement, versement et tenue de comptes, tandis que la version précédente attribuait ces tâches au secrétariat du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité et à EDF.

La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 procède :

– au recouvrement des contributions et au versement des dotations, établies conformément à l'article R. 121-58 ou à l'article R. 121-61 ;

– à la tenue du compte de péréquation des charges de distribution d'électricité, retraçant les contributions notifiées et recouvrées, ainsi que les dotations versées ;

– à la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité de la péréquation des charges de distribution d'électricité.

Elle transmet au ministre chargé de l'énergie, au plus tard au 31 mai de chaque année, un rapport de la gestion comptable de la péréquation des charges de distribution d'électricité.