Article R121-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité dans la péréquation des charges
Résumé La société gestionnaire doit gérer les paiements, tenir des comptes et envoyer un rapport annuel au ministre de l'énergie.
La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 procède :
– au recouvrement des contributions et au versement des dotations, établies conformément à l'article R. 121-58 ou à l'article R. 121-61 ;
– à la tenue du compte de péréquation des charges de distribution d'électricité, retraçant les contributions notifiées et recouvrées, ainsi que les dotations versées ;
– à la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité de la péréquation des charges de distribution d'électricité.
Elle transmet au ministre chargé de l'énergie, au plus tard au 31 mai de chaque année, un rapport de la gestion comptable de la péréquation des charges de distribution d'électricité.
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