Section parente

Chapitre Ier

Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

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Paragraphe 1

Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie

R121-22 — R121-24

Code de l'énergie

Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public

Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie

Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie

Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser

Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité

Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire

Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux

Sous-section 4 : Dispositions diverses