Code de l'énergie
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
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Aides financières pour les obligations de service public dans l'énergie
Résumé. Les entreprises d'électricité et de gaz reçoivent des aides financières pour leurs obligations de service public, gérées par un comité et un fonds spécial.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie
Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité
Sous-section 4 : Dispositions diverses