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TITRE II

LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

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Paragraphe 1

Obligations assignées aux fournisseurs de gaz

R121-1 — R121-7

Code de l'énergie

Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises

Sous-section 1 : Entreprises gazières

Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité

Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public

Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie

Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité

Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité

Sous-section 4 : Dispositions diverses