Décret n°2017-847 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire, Sct. Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux, Art. R121-44, Art. R121-45, Art. R121-46, Art. R121-47, Art. R121-48, Art. R121-49, Art. R121-50, Art. R121-51, Art. R121-52, Art. R121-53, Art. R121-54, Art. R121-55, Art. R121-56, Art. R121-57, Art. R121-58, Art. R121-59, Art. R121-60, Art. R121-61, Art. R121-62, Art. R121-63, Art. R121-64

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Modification des règles de péréquation pour la distribution d'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles de péréquation des charges de distribution d'électricité, en simplifiant les procédures et en précisant les rôles des différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes : Gestion du Fonds de péréquation de l'électricitéCode de l'énergieSct. Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaireCode de l'énergieSct. Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux
- Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire, Sct. Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux, Art. R121-44, Art. R121-45, Art. R121-46, Art. R121-47, Art. R121-48, Art. R121-49, Art. R121-50, Art. R121-51, Art. R121-52, Art. R121-53, Art. R121-54, Art. R121-55, Art. R121-56, Art. R121-57, Art. R121-58, Art. R121-59, Art. R121-60, Art. R121-61, Art. R121-62, Art. R121-63, Art. R121-64

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