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Article R121-23

Gestion des frais de la Caisse des dépôts et consignations pour le service public de l'énergie

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Paragraphe 1

Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie

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Article R121-25

Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

Code de l'énergie

Article R121-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur la gestion du compte spécifique

Résumé Chaque année la Caisse des dépôts et le comptable public envoient un rapport détaillé au ministre pour expliquer comment ils gèrent l’argent dédié aux services publics d’énergie.

Mots-clés : Gestion financière Service public Énergie

La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l'article R. 121-22, accompagné des documents comptables correspondants.

Le comptable public assignataire transmet chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur la gestion des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-6, accompagné des documents comptables correspondants.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Ajout d’une obligation de reporting pour le comptable public assignataire

Résumé des changements Ajout d’une obligation pour le comptable public assignataire de transmettre chaque année un rapport sur la gestion des charges mentionnées à l’article L. 121‑6.

Version 2

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Modification du champ de reporting – passage de plusieurs comptes à un seul compte

Résumé des changements Le texte passe d’un rapport annuel couvrant plusieurs comptes spécifiques à un rapport portant uniquement sur un seul compte spécifique.

En vigueur à partir du vendredi 21 juin 2024

La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l'article R. 121-22, accompagné des documents comptables correspondants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 février 2016

La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel sur la gestion des comptes spécifiques mentionnés à l'article R. 121-22, accompagné des documents comptables correspondants.