Créé le 20 février 2016 · En vigueur depuis le 1 juillet 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur la gestion des comptes de service public énergétique
Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'énergie sur la gestion des comptes liés à la compensation des charges de service public dans le secteur de l'électricité et du gaz.
La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l'article R. 121-22, accompagné des documents comptables correspondants.
Le comptable public assignataire transmet chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur la gestion des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-6, accompagné des documents comptables correspondants.